HONORAIRES
Maître Karla BRUNET
place la transparence au cœur de ses relations avec ses clients
Le cabinet offre une information claire et détaillée sur ses honoraires afin de vous permettre de prendre votre décision de manière éclairée en toute confiance.
Conformément à la déontologie régissant la profession d’avocat, les honoraires sont adaptés en fonction de la nature et de la complexité du dossier, du temps qu’il faudra y consacrer, mais également la situation financière du client.
La priorité est que chaque client soit accompagné et comprenne parfaitement les coûts associés à la procédure qu’il aura envisagée.
Honoraires au forfait :
clarté & précision
Le cabinet peut prévoir un honoraire au forfait pour vous offrir une totale sérénité.
Cela vous permet de connaître à l’avance le montant exact de la prestation juridique déterminée.
Nous définissons ensemble un montant fixe vous garantissant une gestion transparente et un suivi rigoureux de vos intérêts tout au long de la procédure.
L’honoraire au forfait est conçu pour vous assurer une prestation de service de qualité dont le montant est maîtrisé.
Honoraires au temps passé :
justesse & adaptabilité
Le cabinet peut prévoir un honoraire au temps passé garantissant une tarification proportionnelle à la complexité et à la durée de l’affaire pour lequel il est saisi. Il est convenu un tarif horaire en tout début de procédure dès lors que le temps de travail n’est pas déterminable à l’avance.
Chaque diligence est minutieusement suivie et est facturée en fonction du temps effectivement consacré dont vous êtes informés en temps réel.
L’honoraire au temps passé est conçu pour les dossiers nécessitant une analyse approfondie ou un suivi détaillé tout en vous assurant une maîtrise des coûts.
Honoraires de résultat :
perspective & succès
Le cabinet peut adjoindre, avec l’accord de son client, à un honoraire au forfait ou un honoraire au temps passé, un honoraire de résultat alignant directement vos intérêts et ceux du cabinet.
L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage du résultat obtenu, c’est-à-dire de l’économie réalisé pour le client grâce à l’intervention du cabinet vous garantissant une véritable implication et un accompagnement sans faille tout au long de la procédure.
L’honoraire de résultat est conçu pour les dossiers où l’enjeu est important et où la performance est au cœur de l’engagement du cabinet envers son client.
Accès au droit :
la justice pour tous
Le cabinet croit fermement que l’accès à la justice doit être une possibilité pour chacun d’entre vous quelque soit sa situation financière.
Ainsi, vous serez accompagnés dans vos démarches pour bénéficier de la protection juridique ou de l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions requises.
La protection juridique couvre les honoraires du cabinet conformément au barème prévu au contrat et, subsidiairement, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires lorsque vos ressources sont limitées.
Ces dispositifs sont conçus pour vous assurer un accès à des conseils juridiques, une assistance ou une représentation juridique de qualité sans que la prise en charge des honoraires soit un obstacle.
FOIRE AUX QUESTIONS
Un rendez-vous est-il payant ?
Le premier rendez-vous permettant aux justiciables d’exposer leur(s) problématique(s) ne sera pas facturé si un dossier est par la suite ouvert au cabinet.
Dans le cas contraire, celui-ci sera facturé au taux horaire applicable en tenant compte du temps accordé.
Qu'est-ce qu'une protection juridique ?
La garantie « protection juridique » est un contrat d’assurance permettant de bénéficier d’une prise en charge de certains frais juridiques ou d’obtenir des services lorsque vous rencontrez un litige avec un tiers.
Il peut s’agir d’un contrat d’assurance autonome ou d’un chapitre distinct dans un contrat d’assurance souscrit (assurance automobile, assurance habitation…).
Les principaux frais et honoraires pris en charge (dont le montant dépend du barème annexé au contrat) par votre assureur sont les suivants :
- Honoraires d’un avocat ;
- Honoraires d’un commissaire de justice ;
- Honoraires d’un expert judiciaire.
Le justiciable dispose du droit au libre choix de l’avocat qu’il décide de mandater dans le cadre du litige qu’il rencontre et il ne peut être imposé par l’assureur.
En résumé :
La protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’accéder à des conseils juridiques ou à l’assistance juridique d’un avocat en cas de litige tout en réduisant les coûts associés à la procédure judiciaire dont les honoraires de l’avocat qui sont pris en charge.
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État permettant à un justiciable, sous certaines conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
Les frais couverts sont les suivants :
- Paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice ;
- Frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance ;
- Frais liés au déroulement de la procédure (expertise, enquête sociale…) ;
- Frais liés à l’exécution de la décision de justice.
Un justiciable peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totalement ou partiellement s’il n’a pas de protection juridique qui prend en charge les honoraires et frais de la procédure judiciaire et si son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine ne dépassent pas certains plafonds.
A titre d’exemple, un justiciable vivant seul peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 862 € ;
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 € ;
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €.
La demande peut être réalisée en ligne sur le site officiel du gouvernement (www.aidejuridictionnelle.justice.gouv.fr) permettant d’obtenir une décision plus rapidement ou en remplissant un formulaire papier.
Si l’aide est accordée, le justiciable peut choisir un avocat acceptant le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou il peut solliciter auprès de l’ordre des avocats la désignation d’un avocat commis d’office.
Nota bene : si la situation financière du justiciable évolue durant la procédure initiée, il doit immédiatement en informer le bureau d’aide juridictionnelle puisque cela entraîne une révision de l’aide voire son retrait.
En résumé :
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable sous certaines conditions de ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de certains frais de justice.
Les délais de traitement pouvant varier, il est important de formuler la demande le plus tôt possible en déposant un dossier d’aide juridictionnelle précision faite que la demande peut être déposée sur le site internet.
Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis est un avocat qui a suivi une ou plusieurs formations spécifiques lui permettant d’être désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats dont il dépend.
Il peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, de nationalité française ou de nationalité étrangère.
Lorsqu’un enfant mineur est convoqué en justice dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, la demande de commission peut être réalisée par l’un ou l’autre des parents, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou par le magistrat.
Le justiciable peut refuser l’avocat qui lui a été désigné en réalisant une nouvelle demande au Bâtonnier de l’ordre des avocats en justifiant son motif de refus.
Les honoraires de l’avocat commis d’office sont fixés librement avec le justiciable, sauf à ce que ce dernier bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.
Dans certaines procédures, l’avocat est rémunéré par l’aide juridictionnelle.
En résumé :
Un avocat commis d’office est désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats dont il dépend.
Son rôle est essentiel dans l’accès à la justice en garantissant à un justiciable d’être représenté ou assisté dans le cadre d’une procédure judiciaire sans qu’il soit nécessaire qu’il dispose de ressources financières pour régler ses honoraires.
VOUS AVEZ DES INTERROGATIONS ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire.