AVOCAT EN DROIT DES MINEURS
LE MANS
DROIT DES MINEURS
Maître Karla BRUNET accompagne les enfants mineurs et leurs familles dans toutes les procédures relevant du droit des mineurs, qu’il s’agisse de mesures éducatives notamment de placement, de protection ou de poursuites pénales.
L’avocat joue un rôle crucial pour défendre les droits du mineur, assurer son écoute et veiller à respecter ses intérêts.
Quels sont les domaines d'expertise de Maître Karla BRUNET, Avocat en droit des mineurs ?
AUDITION DEVANT LE JAF
Lorsqu’un enfant mineur, capable de discernement, sollicite à être auditionné par le Juge aux affaires familiales dans le cadre des procédures le concernant, ce dernier dispose du droit à l’assistance d’un avocat.
C’est dans ce cadre qu’intervient Maître Karla BRUNET. L’avocat joue un rôle primordial pour assurer la protection des droits de l’enfant mineur, la prise en considération de ses volontés tout en respectant son intérêt supérieur dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence de l’enfant, droit de visite…).
Son intervention vise à sécuriser juridiquement la procédure tout en veillant à préserver la stabilité et l’épanouissement de l’enfant mineur.
ASSISTANCE EDUCATIVE
Lorsqu’une procédure d’assistance éducative est engagée pour protéger un enfant mineur en situation de danger, l’intervention d’un avocat est essentielle.
L’avocat peut accompagner les parents ou l’enfant mineur, pour défendre leurs droits tout en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté. Il assiste la partie lors des audiences devant le Juge des enfants, conseille sur les mesures proposées, et intervient pour garantir que les décisions prises favorisent la sécurité, la protection et le bien-être de l’enfant.
Le cabinet vous accompagne et vous soutient tout au long de cette procédure souvent difficile psychologiquement.
DROIT PÉNAL DES MINEURS
Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, que ce soit dans le cadre d’une garde à vue ou d’une audition libre, l’assistance d’un avocat est indispensable.
Le droit pénal des mineurs obéit à des règles spécifiques qui visent à concilier la protection de l’enfant avec les exigences de la justice. L’avocat intervient dès les premiers instants pour veiller au respect des droits du mineur, lui expliquer la procédure et assurer sa défense.
Le cabinet accompagne votre enfant mineur afin de garantir une défense adaptée à l’âge et à sa situation.
FOIRE AUX QUESTIONS
En quoi consiste la fixation ou la modification des mesures relatives aux enfants ?
Lors de la séparation d’un couple non marié (concubinage ou pacs), il est nécessaire que le Juge aux affaires familiales se prononce sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants mineurs, notamment en cas de désaccords entre les parents.
Ces mesures concernent l’autorité parentale, la résidence principale de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent non hébergeant, la pension alimentaire et la répartition des frais exceptionnels.
1/ La fixation des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
Lors de la séparation des parents, en cas de difficultés pour trouver un accord amiable sur l’ensemble des mesures relatives à son enfant mineur, la saisine du Juge aux affaires familiales permet l’instauration d’un cadre légal.
Les différentes mesures qui peuvent être fixées :
- L’autorité parentale : il s’agit de toutes les décisions importantes que les parents doivent prendre durant la vie d’un enfant (éducation, santé, religion, choix de l’école…). Cette autorité est habituelle exercée conjointement par les parents, mais dans certains cas, un des parents peut l’exercer exclusivement ;
- La résidence de l’enfant : en alternance ou résidence habituelle au domicile d’un des parents ;
- Les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant : lorsque la résidence habituelle est fixée au domicile d’un des parents, l’autre parent peut bénéficier de droits de visite et d’hébergement dont les modalités d’exercice peuvent être fixées à l’amiable ou par le Juge aux affaires familiales, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : lorsque la résidence habituelle est fixée au domicile d’un des parents, l’autre parent devra verser une pension alimentaire permettant de couvrir les frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont le montant est déterminé en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
- La répartition des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : ces frais exceptionnels recouvrent habituellement les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle, les activités extra-scolaire, les voyages scolaires, le permis de conduire. Ces frais peuvent être mis à la charge exclusive du parent non-hébergeant ou ils peuvent faire l’objet d’un partage par moitié entre les deux parents sous la condition d’avoir été engagés d’un commun accord et sur présentation de justificatifs.
2/ La modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
Dans le cadre d’un changement de circonstance après la séparation des parents (déménagement, situation financière …), l’un des parents peut prendre l’initiative de saisir le Juge aux affaires familiales afin de modifier les mesures d’ores et déjà fixées par jugement antérieur.
- L’autorité parentale : les parents sont en désaccord sur une ou plusieurs décisions importantes concernant la vie de l’enfant et l’un des parents souhaite exercer exclusivement l’autorité parentale ;
- La résidence de l’enfant : lorsque l’un des parents déménage ou si la situation de l’enfant a évolué et qu’il est nécessaire de revoir le mode de résidence fixé antérieurement ;
- Les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant : le parent rencontre des difficultés pour exercer ses droits ou un changement dans la vie de l’enfant impose la modification des modalités d’exercice des droits du parent non-hébergeant ;
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : la situation financière du parent qui est débiteur de la pension alimentaire ou celle du parent créancier pension a subi une modification depuis le jugement antérieur, les besoins de l’enfant ont évolué ce qui impose de réviser le montant de la pension ;
- La répartition des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : ces frais peuvent être réévalués, une nouvelle répartition peut être envisagée notamment pour les dépenses liées à la santé, aux études ou aux loisirs des enfants.
En résumé :
Lorsque les parents sont d’accord sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, frais exceptionnels) la saisine du Juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire.
En cas de désaccord entre les parents, il est recommandé de prendre l’attache d’un avocat qui saura vous prodiguer des conseils sur la procédure et sur les mesures adéquates pour l’enfant mineur.
En toute état de cause, les mesures relatives aux enfants qui sont prises doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant afin de garantir son bien-être physique et mental. Il convient de trouver un équilibre pour permettre à l’enfant de maintenir des liens avec ses deux parents en répondant à ses besoins matériels, affectifs et psychologiques.
Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure.
A partir de quel âge mon enfant mineur peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
En droit français, dans les procédures le concernant, un enfant mineur dispose du droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales dès lors qu’il est capable de discernement sans minimum d’âge requis.
Cette capacité de discernement est appréciée au cas par cas par le Juge aux affaires familiales.
Il peut refuser l’audition si l’enfant ne dispose pas du discernement nécessaire.
L’enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit d’être entendu et le Juge aux affaires familiales vérifie que le mineur a bien été avisé de ce droit.
La demande d’audition peut être réalisée par un des parents ou par l’enfant mineur lui-même.
Il peut être auditionné seul, avec un avocat ou une personne de son choix précision faite que le Juge peut désigner une autre personne si le choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il peut choisir son propre avocat ou solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. Le mineur ayant choisi d’être entendu en présence d’un avocat bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle.
L’objectif de cette audition est de permettre au Juge de recueillir l’avis de l’enfant mineur sur la situation familiale et de connaître ses préférences sur les mesures le concernant, et notamment sa résidence habituelle, les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant.
Néanmoins, le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par les préférences de l’enfant puisque la décision de ce dernier se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut inclure la stabilité émotionnelle, l’environnement familial, la capacité des parents à répondre à ses besoins….
En résumé :
Peu importe l’âge de l’enfant mineur, ce dernier dispose du droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales dans toutes les procédures le concernant lorsqu’il est capable de discernement.
L’enfant mineur dispose du choix de la personne qui l’accompagne lors de cette audition, il peut être assisté par un avocat et, dans ce cas, les honoraires de ce dernier seront réglés au titre de l’aide juridictionnelle.
Le cabinet assiste votre enfant mineur dans le cadre de son audition devant le Juge aux affaires familiales.
Qu'est-ce qu'une assistance éducative ?
L’assistance éducative est une mesure judiciaire visant à protéger les enfants mineurs d’une situation de danger ou en risque de l’être en intervenant dans le cadre de la famille pour garantir au mieux son bien être.
Cette mesure est mise en place lorsque l’enfant mineur est exposé à des conditions de vie qui peuvent mettre en péril sa santé, sa sécurité, son éducation ou son développement moral et affectif.
L’assistance éducative concerne les situations de maltraitance, de négligences ou des situations dans lesquelles les parents ne peuvent pas exercer convenablement leur autorité parentale.
Elle est ordonnée par le Juge des enfants à la demande du procureur de la République, d’un parent ou d’un tiers (travailleurs sociaux, membre de l’équipe scolaire) ou d’office.
Cette mesure peut prendre plusieurs formes en fonction des besoins de l’enfant mineur et de la situation familiale :
- Assistance éducative en milieu ouvert : mesure la plus courante et la moins intrusive. L’enfant mineur reste au domicile, mais des professionnels interviennent régulièrement auprès de la famille pour accompagner les parents afin de résoudre les difficultés rencontrées (éducation, vie quotidienne, comportements…) ;
- Le placement : placement provisoire ou à long terme de l’enfant dans un établissement spécialisé ou chez un tiers (famille d’accueil…) lorsque la situation est jugée trop dangereuse pour l’enfant ou si les efforts d’accompagnement de la famille échouent. Dans ce cas, une mesure d’assistance éducative continue à être mise en place avec un suivi des conditions de placement et un accompagnement éducatif.
- Ordonnances éducatives : le Juge peut ordonner des mesures éducatives moins courantes comme des suivis intensifiés ou soutiens thérapeutiques (consultations psychologiques, soins médicaux…) lorsque l’enfant en a besoin pour son développement.
L’assistance éducative peut être ordonnée pour une période déterminée et elle peut être renouvelée si nécessaire.
Le Juge des enfants examine régulièrement la situation de l’enfant et décide si la mesure doit être prolongée, modifiée ou levée.
L’objectif de l’assistance éducative est d’assurer la protection de l’enfant en cas de maltraitant physique ou psychologique tout en respectant son développement :
- En accompagnant les parents pour qu’ils puissent remplir leur rôle éducatif et affectif ;
- En restaurant les liens familiaux existants.
En résumé :
L’assistance éducative est une mesure judiciaire ordonnée par le Juge des enfants, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, destinée à intervenir dans les familles pour protéger un enfant mineur d’une situation de danger ou en risque de l’être.
Elle peut prendre la forme d’un accompagnement éducatif en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant dans un établissement ou en famille d’accueil.
Le cabinet vous assiste dans le cadre de cette procédure devant le Juge des enfants.
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L’audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre une personne qui est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie à tout moment.
Il s’agit d’un entretien au cours duquel un mineur est entendu par les forces de l’ordre dans le cadre d’une enquête, sans être placé en garde à vue. Il est informé de ses droits et qu’il peut quitter les lieux à tout moment.
Lors de cette audition, l’enfant mineur est assisté par un avocat choisi par lui ou ses représentants légaux ou désigné d’office par le Bâtonnier. L’avocat veille à ce que l’audition se déroule dans le respect des garanties égales et à ce que le mineur comprenne bien les questions posées.
Cette procédure est moins contraignante qu’une garde à vue et vise à recueillir les informations nécessaires tout en respectant les droits et la protection du mineur.
En résumé :
Dans le cadre d’une enquête, une personne mineure peut être auditionnée librement, c’est-à-dire qu’elle auditionnée par un officier de police judiciaire, mais elle est libre de quitter l’endroit où l’audition a lieu à tout moment.
L’assistance d’un avocat est essentielle pour veiller à ce que l’audition se déroule dans le respect des garanties légales.
Le cabinet assiste votre enfant mineur lors de cette audition.
VOUS AVEZ DES INTERROGATIONS ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.