AVOCAT EN DROIT PÉNAL
LE MANS
DROIT PÉNAL
Maître Karla BRUNET intervient en droit pénal à tous les stades de la procédure pénale, que vous soyez mis en cause ou victime d’une infraction.
Qu’il s’agisse d’une garde à vue ou d’une convocation devant les juridictions répressives, le cabinet vous accompagne avec rigueur, réactivité et humanité en veillant au respect de vos droits.
Quels sont les domaines d'expertise de Maître Karla BRUNET, Avocat en droit pénal ?
GARDE À VUE
Lors d’une garde à vue, toute personne a le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure. L’avocat s’entretient confidentiellement avec la personne gardée à vue, assiste aux auditions et veille au respect des droits fondamentaux (durée de la mesure, conditions de détention, accès aux soins, etc.).
Le cabinet intervient pour vous assister ou assister l’un de vos proches durant ce moment particulièrement sensible et crucial de la procédure pénale.
AUDITION LIBRE
Même en l’absence de placement en garde à vue, une personne entendue librement peut être soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, cette dernière a le droit d’être assistée par un avocat qui peut consulter certains éléments du dossier, s’entretenir avec son client avant l’audition et l’assister durant son audition. Il est le garant du respect des droits de la personne entendue.
Le cabinet peut vous assister dans le cadre de cette audition.
COMPOSITION PÉNALE
Par convocation devant le délégué du Procureur, la personne reconnaissant avoir commis une infraction se présente afin de se voir proposer une ou plusieurs mesures (amende, stage, réparation du préjudice…).
L’assistance d’un avocat est essentielle pour s’assurer que les droits de la personne sont respectés, comprendre la portée de l’accord proposé, négocier des mesures proportionnées et éviter une acceptation précipitée.
Le cabinet vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure afin de sécuriser juridiquement votre situation.
CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Être convoqué devant le tribunal correctionnel, en tant que prévenu ou victime, est une étape judiciaire importante qui nécessite une préparation rigoureuse.
L’assistance d’un avocat est essentielle pour comprendre les enjeux de l’audience, analyser le dossier, préparer une défense solide ou faire valoir vos droits en tant que partie civile. L’avocat intervient dès la convocation pour vous expliquer la procédure, vous représenter à l’audience, plaider en votre faveur, et veiller au respect de vos droits.
Le cabinet vous accompagne afin d’aborder cette échéance dans les meilleures conditions possibles.
FOIRE AUX QUESTIONS
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L’audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d’entendre une personne qui est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie à tout moment.
Cette audition permet aux autorités de recueillir des éléments d’information ou des témoignages qui peuvent être utiles à l’enquête. Ce type d’audition concerne généralement :
- Des témoins : personnes qui ont vu, entendu ou savent quelque chose de pertinent pour l’enquête. Ils peuvent apporter des informations pertinentes comme des personnes ayant assisté à la commission d’une infraction ;
- Des suspects ou personnes informées de l’infraction: quand la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, mais sans qu’elle soit encore mise en cause de manière formelle.
En principe, une personne auditionnée librement n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat sauf si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Dans ce cas, il peut s’agir d’un avocat choisi par la personne entendue librement ou d’un avocat commis d’office désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Au cours de l’audition libre, si des éléments laissent penser que la personne pourrait être impliquée dans la commission d’une infraction, elle peut être placée en garde à vue.
En résumé :
Dans le cadre d’une enquête, une personne peut être auditionnée librement, c’est-à-dire qu’elle auditionnée par un officier de police judiciaire, mais elle est libre de quitter l’endroit où l’audition a lieu à tout moment.
Si l’infraction qui nécessite la réalisation de cette audition est punie d’une peine d’emprisonnement, la personne auditionnée dispose du droit à l’assistance d’un avocat.
Le cabinet vous assiste lors de cette audition.
En quoi consiste la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction à condition qu’il reconnaisse sa culpabilité dans la commission de ladite infraction.
Cette procédure est applicable pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l’auteur des faits ou de son avocat.
Elle se déroule en deux étapes obligatoires :
- La proposition de peine(s) par le procureur de la République (aménagement de peine, amende, stage de citoyenneté, peine de prison avec sursis…) ;
- L’audience d’homologation devant le président du Tribunal correctionnel.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée et, dans ce cas, l’affaire est transmise au Juge pour homologation ou refusée par l’auteur et celui-ci sera jugé devant le Tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de la procédure et est avisée de la date d’audience pour lui permettre de se constituer partie civile afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle a subi.
Durant la procédure, le prévenu doit être assisté par un avocat à toutes les étapes de la procédure et si ce dernier ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En résumé :
La CRPC est une procédure pénale simplifiée qui permet à un prévenu, assisté de son avocat, de reconnaître sa culpabilité et de bénéficier d’une sanction pénale plus clémente que celle qui serait prononcée lors d’une audience devant le Tribunal correctionnel.
Le cabinet vous assiste dans le cadre de cette procédure.
Qu'est-ce qu'une composition pénale ?
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites à la demande du procureur de la République qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction à la condition que ce dernier reconnaisse les faits reprochés.
Cette procédure concerne certains délits ou contraventions.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de se constituer partie civile et d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
La sanction proposée dans le cadre de la composition pénale peut prendre différentes formes, comme :
- Une amende ;
- Travaux d’intérêt général ;
- Indemnisation de la victime ;
- Stage de sensibilisation (aux stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, achat d’acte sexuel, égalité homme-femme, responsabilité parentale) : l’exécution de ce stage est aux frais du condamné ;
- Interdiction de sortie du territoire ;
- Injonction thérapeutique.
Si la mesure est acceptée : l’auteur de l’infraction signe un procès-verbal de composition pénale rappelant l’ensemble des sanctions proposées par le procureur et acceptées par le prévenu. En cas de non-respect des mesures, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal correctionnel.
Si la mesure est refusée : le procureur de la République renvoie l’affaire devant le Tribunal correctionnel.
En résumé :
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites permettant de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnait les faits qui lui sont reprochés en imposant une sanction ou plusieurs sanctions adaptées à l’infraction commise.
L’auteur peut être assisté par un avocat.
Le cabinet vous assiste lors de cette mesure.
VOUS AVEZ DES INTERROGATIONS ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.