AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE
LE MANS
DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
Maître Karla BRUNET intervient régulièrement en droit de la famille, un domaine essentiel du droit civil qui touche à la vie personnelle et patrimoniale des individus. Qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une séparation, de la fixation ou la modification des mesures relatives aux enfants, de la reconnaissance ou la contestation de la paternité, le cabinet vous accompagne avec rigueur et humanité dans toutes les étapes importantes de votre vie.
Conscients des enjeux humains souvent sensibles, le cabinet met un point d’honneur à offrir une écoute attentive et des solutions juridiques adaptées à chaque situation, que ce soit dans un cadre amiable ou contentieux.
Quels sont les domaines d'expertise de Maître Karla BRUNET, Avocat en droit de la famille ?
DIVORCE
Qu’il s’agisse d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel) ou conflictuelle (divorce judiciaire), l’assistance par avocat est obligatoire. L’avocat joue un rôle central dans le cadre d’une procédure de divorce pour défendre vos droits et garantir le respect de vos intérêts.
Dans un divorce par consentement mutuel, le cabinet vous conseille sur les termes de l’accord (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…), rédige la convention de divorce et veille à son équilibre. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, et la convention est ensuite enregistrée par un notaire.
Dans un divorce contentieux, le cabinet vous accompagne avec humanité et réactivité et vous assiste à chaque étape de la procédure devant le Juge aux affaires familiales. Il rédige l’acte introductif, rassemble les pièces nécessaires, rédige les conclusions, plaide votre dossier.
SÉPARATION (CONCUBINAGE OU PACS)
En cas de séparation de concubins ou de partenaires liés par un PACS, le cabinet intervient afin d’organiser les conséquences de la rupture, notamment lorsqu’il y a des enfants mineurs nés de cette union. Il est essentiel de fixer juridiquement les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la contribution à à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Le cabinet peut également être sollicité afin d’engager une procédure pour modifier les mesures fixées par le Juge lorsqu’un changement dans la vie des enfants (ou des parents) intervient.
PATERNITÉ (RECONNAISSANCE OU CONTESTATION)
Le cabinet intervient également dans le cadre des procédures en reconnaissance ou en contestation de paternité, des démarches sensibles qui touchent à l’identité et aux liens familiaux.
Le cabinet vous assiste afin d’engager une action en justice visant à établir un lien de filiation avec le père biologique de l’enfant ou, au contraire, à le remettre en cause lorsque ce lien de filiation est contesté.
La protection des intérêts de l’enfant, comme des parents, est primordiale.
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Le cabinet vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la pension alimentaire, qu’il s’agisse de fixer, modifier ou faire exécuter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou majeur.
Le cabinet vous accompagne également dans vos démarches relatives à la reconnaissance d’une obligation alimentaire d’un enfant envers un parent dans le besoin au titre de l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants.
FOIRE AUX QUESTIONS
Quels sont les différents fondements de divorce ?
En droit français, il existe plusieurs fondements permettant de prononcer un divorce, chacun reposant sur des critères différents.
Les principaux fondements de divorce sont les suivants :
1/ Le divorce par consentement mutuel : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, nom patronymique, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants mineurs). Deux manières de divorcer par la voie du consentement mutuel ;
- Divorce par acte d’avocat : les époux mandatent chacun un avocat qui vont rédiger une convention de divorce qui sera déposée au rang des minutes du notaire choisi par les époux.
- Divorce judiciaire: si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge ou si les époux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce, le Juge devra statuer sur leur divorce.
2/ Divorce pour altération définitive du lien conjugal : un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré (cessation de la cohabitation et de la collaboration depuis 1 an) ;
3/ Divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe de divorcer sans considération des faits à l’origine de celui-ci, mais pas sur ses conséquences (partage des biens, nom patronymique, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants mineurs) ;
4/ Divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Cette procédure est complexe puisqu’elle impose à l’époux demandeur d’apporter la preuve de la commission d’une faute.
En résumé :
- Divorce par consentement mutuel : accord sur le principe du divorce et ses conséquences ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins 1 an ;
- Divorce accepté : accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences ;
- Divorce pour faute: un des époux reproche à l’autre la commission d’une faute grave.
Le cabinet vous conseille sur le choix de la procédure adéquate et vous assiste dans le cadre de ladite procédure.
En quoi consiste la fixation ou la modification des mesures relatives aux enfants ?
Lors de la séparation d’un couple non marié (concubinage ou pacs), il est nécessaire que le Juge aux affaires familiales se prononce sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale concernant les enfants mineurs, notamment en cas de désaccords entre les parents.
Ces mesures concernent l’autorité parentale, la résidence principale de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement du parent non hébergeant, la pension alimentaire et la répartition des frais exceptionnels.
1/ La fixation des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
Lors de la séparation des parents, en cas de difficultés pour trouver un accord amiable sur l’ensemble des mesures relatives à son enfant mineur, la saisine du Juge aux affaires familiales permet l’instauration d’un cadre légal.
Les différentes mesures qui peuvent être fixées :
- L’autorité parentale : il s’agit de toutes les décisions importantes que les parents doivent prendre durant la vie d’un enfant (éducation, santé, religion, choix de l’école…). Cette autorité est habituelle exercée conjointement par les parents, mais dans certains cas, un des parents peut l’exercer exclusivement ;
- La résidence de l’enfant : en alternance ou résidence habituelle au domicile d’un des parents ;
- Les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant : lorsque la résidence habituelle est fixée au domicile d’un des parents, l’autre parent peut bénéficier de droits de visite et d’hébergement dont les modalités d’exercice peuvent être fixées à l’amiable ou par le Juge aux affaires familiales, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : lorsque la résidence habituelle est fixée au domicile d’un des parents, l’autre parent devra verser une pension alimentaire permettant de couvrir les frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont le montant est déterminé en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
- La répartition des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : ces frais exceptionnels recouvrent habituellement les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle, les activités extra-scolaire, les voyages scolaires, le permis de conduire. Ces frais peuvent être mis à la charge exclusive du parent non-hébergeant ou ils peuvent faire l’objet d’un partage par moitié entre les deux parents sous la condition d’avoir été engagés d’un commun accord et sur présentation de justificatifs.
2/ La modification des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale
Dans le cadre d’un changement de circonstance après la séparation des parents (déménagement, situation financière …), l’un des parents peut prendre l’initiative de saisir le Juge aux affaires familiales afin de modifier les mesures d’ores et déjà fixées par jugement antérieur.
- L’autorité parentale : les parents sont en désaccord sur une ou plusieurs décisions importantes concernant la vie de l’enfant et l’un des parents souhaite exercer exclusivement l’autorité parentale ;
- La résidence de l’enfant : lorsque l’un des parents déménage ou si la situation de l’enfant a évolué et qu’il est nécessaire de revoir le mode de résidence fixé antérieurement ;
- Les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant : le parent rencontre des difficultés pour exercer ses droits ou un changement dans la vie de l’enfant impose la modification des modalités d’exercice des droits du parent non-hébergeant ;
- La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : la situation financière du parent qui est débiteur de la pension alimentaire ou celle du parent créancier pension a subi une modification depuis le jugement antérieur, les besoins de l’enfant ont évolué ce qui impose de réviser le montant de la pension ;
- La répartition des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : ces frais peuvent être réévalués, une nouvelle répartition peut être envisagée notamment pour les dépenses liées à la santé, aux études ou aux loisirs des enfants.
En résumé :
Lorsque les parents sont d’accord sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence habituelle de l’enfant, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire, frais exceptionnels) la saisine du Juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire.
En cas de désaccord entre les parents, il est recommandé de prendre l’attache d’un avocat qui saura vous prodiguer des conseils sur la procédure et sur les mesures adéquates pour l’enfant mineur.
En toute état de cause, les mesures relatives aux enfants qui sont prises doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant afin de garantir son bien-être physique et mental. Il convient de trouver un équilibre pour permettre à l’enfant de maintenir des liens avec ses deux parents en répondant à ses besoins matériels, affectifs et psychologiques.
Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure.
A partir de quel âge mon enfant mineur peut-il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
En droit français, dans les procédures le concernant, un enfant mineur dispose du droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales dès lors qu’il est capable de discernement sans minimum d’âge requis.
Cette capacité de discernement est appréciée au cas par cas par le Juge aux affaires familiales.
Il peut refuser l’audition si l’enfant ne dispose pas du discernement nécessaire.
L’enfant mineur doit être informé par ses parents de son droit d’être entendu et le Juge aux affaires familiales vérifie que le mineur a bien été avisé de ce droit.
La demande d’audition peut être réalisée par un des parents ou par l’enfant mineur lui-même.
Il peut être auditionné seul, avec un avocat ou une personne de son choix précision faite que le Juge peut désigner une autre personne si le choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il peut choisir son propre avocat ou solliciter la désignation d’un avocat commis d’office. Le mineur ayant choisi d’être entendu en présence d’un avocat bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle.
L’objectif de cette audition est de permettre au Juge de recueillir l’avis de l’enfant mineur sur la situation familiale et de connaître ses préférences sur les mesures le concernant, et notamment sa résidence habituelle, les droits de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant.
Néanmoins, le Juge aux affaires familiales n’est pas lié par les préférences de l’enfant puisque la décision de ce dernier se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant qui peut inclure la stabilité émotionnelle, l’environnement familial, la capacité des parents à répondre à ses besoins….
En résumé :
Peu importe l’âge de l’enfant mineur, ce dernier dispose du droit d’être entendu par le Juge aux affaires familiales dans toutes les procédures le concernant lorsqu’il est capable de discernement.
L’enfant mineur dispose du choix de la personne qui l’accompagne lors de cette audition, il peut être assisté par un avocat et, dans ce cas, les honoraires de ce dernier seront réglés au titre de l’aide juridictionnelle.
Le cabinet assiste votre enfant mineur dans le cadre de son audition devant le Juge aux affaires familiales.
VOUS AVEZ DES INTERROGATIONS ?
N’hésitez pas à contacter le cabinet afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.