L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, une prise en charge par l’État de tout ou partie des frais d’un procès.
Qui peut en bénéficier ?
Elle est accordée en fonction du revenu fiscal de référence et du patrimoine, selon des plafonds révisés chaque année.
Ce qu’elle couvre
Elle prend en charge, totalement ou partiellement, les honoraires d’avocat et les frais de procédure.
La démarche
La demande se fait en ligne ou par formulaire. Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle et vous accompagne dans la constitution du dossier.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.