Des articles clairs pour mieux comprendre vos droits et les procédures qui vous concernent. Une information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé.
5 juillet 2026 · 6 min de lecture
Consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute : les quatre voies du divorce en droit français, et comment choisir la bonne.
Lire l'article15 juin 2026 · 5 min de lecture
Étapes, délais, rôle de l’avocat et de la convention : le point sur la procédure de divorce amiable, la plus rapide lorsque les époux sont d’accord.
Lire l'article7 avril 2026 · 4 min de lecture
Documents à réunir, questions à poser : quelques repères pour un premier rendez-vous efficace.
Lire l'article20 mars 2026 · 4 min de lecture
Ce que vous confiez à votre avocat est protégé. Le secret professionnel est absolu et vous appartient.
Lire l'article2 mars 2026 · 4 min de lecture
Médiation, conciliation, procédure participative : résoudre un litige sans procès, avec l’appui d’un avocat.
Lire l'article12 février 2026 · 5 min de lecture
Prise en charge des frais de justice sous conditions de ressources : qui peut en bénéficier et comment.
Lire l'article4 novembre 2025 · 5 min de lecture
Vente, reprise, motif légitime : le bailleur ne peut donner congé que dans des cas et des formes précises.
Lire l'article17 octobre 2025 · 4 min de lecture
Délais de restitution, retenues justifiées, majorations en cas de retard : les règles du dépôt de garantie.
Lire l'article29 septembre 2025 · 5 min de lecture
Commandement de payer, clause résolutoire, procédure d’expulsion : les étapes pour recouvrer des loyers impayés.
Lire l'article15 septembre 2025 · 6 min de lecture
Ordonnance de protection, dépôt de plainte, éviction du conjoint : les dispositifs pour mettre la victime en sécurité.
Lire l'article30 août 2025 · 4 min de lecture
Contravention ou délit selon le taux, suspension du permis, récidive : les suites d’un contrôle positif.
Lire l'article12 août 2025 · 5 min de lecture
Bulletins n°1, 2 et 3, effacement, réhabilitation : ce que contient le casier judiciaire et comment agir dessus.
Lire l'article25 juillet 2025 · 4 min de lecture
La constitution de partie civile permet à la victime d’obtenir réparation et de participer au procès pénal.
Lire l'article8 juillet 2025 · 4 min de lecture
Reconnaître les faits, exécuter une mesure, éviter le procès : la composition pénale, expliquée simplement.
Lire l'article20 juin 2025 · 5 min de lecture
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet un jugement rapide lorsque les faits sont reconnus.
Lire l'article2 juin 2025 · 6 min de lecture
Notification des droits, présence de l’avocat, durée : ce que la loi prévoit lorsqu’une personne est placée en garde à vue.
Lire l'article16 mai 2025 · 6 min de lecture
Le code de la justice pénale des mineurs pose un principe : l’éducation d’abord, la sanction ensuite.
Lire l'article28 avril 2025 · 5 min de lecture
Le placement est une mesure de protection, non une sanction. Les parents conservent des droits qu’un avocat peut défendre.
Lire l'article10 avril 2025 · 4 min de lecture
Victime ou mis en cause, le mineur bénéficie de garanties renforcées lorsqu’il est entendu par la justice pénale.
Lire l'article22 mars 2025 · 5 min de lecture
Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts : le régime matrimonial engage l’avenir patrimonial du couple.
Lire l'article4 mars 2025 · 4 min de lecture
Le PACS peut être rompu à tout moment. Restent à régler ses effets patrimoniaux et, le cas échéant, les mesures pour les enfants.
Lire l'article14 février 2025 · 4 min de lecture
L’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. Ce droit peut être défendu en justice.
Lire l'article27 janvier 2025 · 6 min de lecture
Deux formes d’adoption coexistent, aux effets très différents sur la filiation d’origine.
Lire l'article9 janvier 2025 · 4 min de lecture
Ajout, substitution, procédure simplifiée : les voies pour modifier le nom d’un enfant mineur.
Lire l'article12 décembre 2024 · 4 min de lecture
L’autorité parentale est en principe conjointe. Son exercice exclusif reste une exception, justifiée par l’intérêt de l’enfant.
Lire l'article25 novembre 2024 · 5 min de lecture
La résidence alternée n’est ni un droit automatique ni une exception : le juge tranche dans l’intérêt de l’enfant.
Lire l'article8 novembre 2024 · 4 min de lecture
Montant, révision, non-paiement : les règles de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Lire l'article21 octobre 2024 · 5 min de lecture
Destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, la prestation compensatoire obéit à des critères précis.
Lire l'article3 octobre 2024 · 5 min de lecture
Violation grave des devoirs du mariage, charge de la preuve, conséquences : ce qu’il faut savoir avant d’engager un divorce pour faute.
Lire l'articleD'autres articles seront publiés régulièrement. Une question sur votre situation ? Prenez rendez-vous.
