En droit français, il existe plusieurs fondements permettant de prononcer un divorce, chacun reposant sur des critères différents. Choisir la voie adaptée à votre situation est déterminant pour la suite de la procédure. Tour d'horizon.
1. Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, nom patronymique, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants mineurs). Il existe deux manières de divorcer par consentement mutuel :
- Divorce par acte d'avocat : chaque époux mandate son propre avocat ; ceux-ci rédigent une convention de divorce, déposée au rang des minutes du notaire choisi par les époux.
- Divorce judiciaire : si un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, ou si les époux ne parviennent pas à s'accorder sur l'ensemble des modalités, le Juge devra statuer sur leur divorce.
2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'un des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque la cohabitation et la collaboration entre les époux ont cessé depuis au moins un an.
3. Le divorce accepté
Les époux sont d'accord sur le principe de divorcer, sans considération des faits à l'origine de la rupture, mais pas sur ses conséquences (partage des biens, nom patronymique, prestation compensatoire, mesures relatives aux enfants mineurs).
4. Le divorce pour faute
L'un des époux reproche à l'autre des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cette procédure est plus complexe : elle impose à l'époux demandeur d'apporter la preuve de la faute reprochée.
En résumé
- Divorce par consentement mutuel : accord sur le principe du divorce et ses conséquences ;
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer depuis au moins un an ;
- Divorce accepté : accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences ;
- Divorce pour faute : un des époux reproche à l'autre la commission d'une faute grave.
Le cabinet vous conseille sur le choix de la procédure la plus adaptée et vous assiste à chaque étape — voir le droit de la famille.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.