Chaque situation mérite un accompagnement juridique sur mesure.

Lors de la séparation d'un couple non marié (concubinage ou PACS), il est nécessaire que le Juge aux affaires familiales se prononce sur les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale concernant les enfants mineurs, notamment en cas de désaccord entre les parents. Ces mesures concernent l'autorité parentale, la résidence principale de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent non hébergeant, la pension alimentaire et la répartition des frais exceptionnels.

1/ La fixation des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale

Lors de la séparation des parents, en cas de difficultés pour trouver un accord amiable sur l'ensemble des mesures relatives à l'enfant mineur, la saisine du Juge aux affaires familiales permet l'instauration d'un cadre légal. Les différentes mesures qui peuvent être fixées :

• L'autorité parentale : toutes les décisions importantes que les parents doivent prendre durant la vie de l'enfant (éducation, santé, religion, choix de l'école…). Elle est habituellement exercée conjointement, mais, dans certains cas, un des parents peut l'exercer exclusivement.
• La résidence de l'enfant : en alternance, ou résidence habituelle au domicile de l'un des parents.
• Les droits de visite et d'hébergement du parent non-hébergeant : leurs modalités peuvent être fixées à l'amiable ou par le Juge, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
• La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : le parent non-hébergeant verse une pension alimentaire, dont le montant est déterminé en fonction des ressources de chacun et des besoins de l'enfant.
• La répartition des frais exceptionnels : dépenses de santé non remboursées, activités extra-scolaires, voyages scolaires, permis de conduire… mises à la charge exclusive du parent non-hébergeant ou partagées par moitié, sur justificatifs et accord commun.

2/ La modification des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale

En cas de changement de circonstances après la séparation (déménagement, situation financière…), l'un des parents peut saisir le Juge aux affaires familiales afin de modifier les mesures déjà fixées par un jugement antérieur : autorité parentale, résidence de l'enfant, droits de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire ou répartition des frais exceptionnels.

En résumé. Lorsque les parents sont d'accord sur l'ensemble des mesures, la saisine du Juge n'est pas nécessaire. En cas de désaccord, il est recommandé de prendre l'attache d'un avocat. Les mesures prises doivent toujours respecter l'intérêt supérieur de l'enfant, en préservant ses liens avec ses deux parents et en répondant à ses besoins matériels, affectifs et psychologiques. Le cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre de cette procédure.

En droit français, dans les procédures le concernant, un enfant mineur dispose du droit d'être entendu par le Juge aux affaires familiales dès lors qu'il est capable de discernement, sans minimum d'âge requis. Cette capacité de discernement est appréciée au cas par cas par le Juge, qui peut refuser l'audition si l'enfant n'en dispose pas.

L'enfant doit être informé par ses parents de son droit d'être entendu, et le Juge vérifie qu'il en a bien été avisé. La demande d'audition peut être réalisée par l'un des parents ou par l'enfant lui-même.

Il peut être auditionné seul, avec un avocat ou une personne de son choix — étant précisé que le Juge peut désigner une autre personne si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il peut choisir son propre avocat ou solliciter la désignation d'un avocat commis d'office : le mineur entendu en présence d'un avocat bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle.

L'objectif de cette audition est de recueillir l'avis de l'enfant sur la situation familiale et ses préférences (résidence habituelle, droits de visite et d'hébergement…). Le Juge n'est toutefois pas lié par ces préférences : sa décision se fonde sur l'intérêt supérieur de l'enfant (stabilité émotionnelle, environnement familial, capacité des parents à répondre à ses besoins…).

En résumé. Peu importe son âge, l'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge aux affaires familiales dans toute procédure le concernant. Il choisit la personne qui l'accompagne et peut être assisté d'un avocat, dont les honoraires sont alors réglés au titre de l'aide juridictionnelle. Le cabinet assiste votre enfant dans le cadre de son audition.

L'assistance éducative est une mesure judiciaire visant à protéger un enfant mineur d'une situation de danger, ou en risque de l'être, en intervenant dans le cadre de la famille pour garantir au mieux son bien-être. Elle est mise en place lorsque l'enfant est exposé à des conditions de vie qui peuvent mettre en péril sa santé, sa sécurité, son éducation ou son développement moral et affectif (maltraitance, négligences, ou situations où les parents ne peuvent exercer convenablement leur autorité parentale).

Elle est ordonnée par le Juge des enfants à la demande du procureur de la République, d'un parent, d'un tiers (travailleurs sociaux, membre de l'équipe scolaire) ou d'office. Elle peut prendre plusieurs formes :

• Assistance éducative en milieu ouvert : la mesure la plus courante et la moins intrusive. L'enfant reste au domicile, mais des professionnels interviennent régulièrement auprès de la famille.
• Le placement : placement provisoire ou durable de l'enfant dans un établissement spécialisé ou chez un tiers (famille d'accueil…), lorsque la situation est trop dangereuse ou que l'accompagnement de la famille échoue, avec un suivi des conditions de placement.
• Ordonnances éducatives : mesures plus spécifiques comme des suivis intensifiés ou des soutiens thérapeutiques (consultations psychologiques, soins médicaux…).

L'assistance éducative est ordonnée pour une période déterminée et peut être renouvelée. Le Juge des enfants examine régulièrement la situation et décide si la mesure doit être prolongée, modifiée ou levée.

En résumé. L'assistance éducative est une mesure judiciaire ordonnée par le Juge des enfants, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pour le protéger d'une situation de danger. Elle peut prendre la forme d'un accompagnement en milieu ouvert ou d'un placement. Le cabinet vous assiste dans le cadre de cette procédure devant le Juge des enfants.

L'audition libre est la décision, prise par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire disposant de pouvoirs de police judiciaire, d'entendre une personne qui reste libre de quitter le commissariat ou la brigade de gendarmerie à tout moment. Elle permet de recueillir des éléments d'information ou des témoignages utiles à l'enquête, et concerne généralement :

• Des témoins : personnes ayant vu, entendu ou sachant quelque chose de pertinent pour l'enquête.
• Des suspects ou personnes informées de l'infraction : lorsqu'une personne est soupçonnée sans être encore formellement mise en cause.

En principe, la personne auditionnée librement n'a pas droit à l'assistance d'un avocat, sauf si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle peut alors être assistée d'un avocat de son choix ou d'un avocat commis d'office désigné par le Bâtonnier. Si, au cours de l'audition, des éléments laissent penser qu'elle pourrait être impliquée dans l'infraction, elle peut être placée en garde à vue.

En résumé. Lors d'une audition libre, la personne est entendue par un officier de police judiciaire mais reste libre de partir à tout moment. Si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, elle a droit à l'assistance d'un avocat. Le cabinet vous assiste lors de cette audition.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale permettant de juger rapidement l'auteur d'une infraction, à condition qu'il reconnaisse sa culpabilité. Elle est applicable pour certains délits, à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat, et se déroule en deux étapes obligatoires :

• La proposition de peine(s) par le procureur de la République (aménagement de peine, amende, stage de citoyenneté, peine de prison avec sursis…) ;
• L'audience d'homologation devant le président du Tribunal correctionnel.

La peine proposée peut être acceptée — l'affaire est alors transmise au Juge pour homologation — ou refusée, auquel cas l'auteur est jugé devant le Tribunal correctionnel. La victime est informée de la procédure et avisée de la date d'audience afin de pouvoir se constituer partie civile. Le prévenu doit être assisté d'un avocat à toutes les étapes de la procédure et peut, s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En résumé. La CRPC est une procédure pénale simplifiée qui permet à un prévenu, assisté de son avocat, de reconnaître sa culpabilité et de bénéficier d'une sanction plus clémente que celle prononcée lors d'une audience classique. Le cabinet vous assiste dans le cadre de cette procédure.

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, proposée par le procureur de la République, qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés. Elle concerne certains délits ou contraventions. La victime en est informée afin de pouvoir se constituer partie civile et obtenir l'indemnisation de son préjudice.

La sanction proposée peut prendre différentes formes :

• Une amende ;
• Des travaux d'intérêt général ;
• L'indemnisation de la victime ;
• Un stage de sensibilisation (stupéfiants, citoyenneté, sécurité routière, violences conjugales, responsabilité parentale…), aux frais du condamné ;
• Une interdiction de sortie du territoire ;
• Une injonction thérapeutique.

Si la mesure est acceptée, l'auteur signe un procès-verbal reprenant l'ensemble des sanctions ; en cas de non-respect, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel. Si elle est refusée, le procureur renvoie directement l'affaire devant le Tribunal correctionnel.

En résumé. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites permettant de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits, par une ou plusieurs sanctions adaptées. L'auteur peut être assisté d'un avocat. Le cabinet vous assiste lors de cette mesure.