Face à des loyers impayés, le bailleur dispose de recours encadrés. Le respect de la procédure conditionne leur efficacité.
La mise en demeure et le commandement
La démarche commence par une relance, puis un commandement de payer délivré par commissaire de justice, qui fait courir un délai.
La clause résolutoire
Présente dans la plupart des baux, elle permet la résiliation si l’impayé persiste. Le juge en constate les effets.
L’expulsion
Elle suppose une décision de justice et le respect de délais légaux, dont la trêve hivernale. Un avocat sécurise chaque étape.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.