Le divorce pour faute permet à un époux de reprocher à l’autre un manquement grave aux obligations du mariage. C’est une procédure exigeante, qui repose entièrement sur la preuve.
Qu’est-ce qu’une faute ?
La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, respect, assistance…) rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’appréciation relève du juge, au regard des circonstances.
La charge de la preuve
C’est à l’époux demandeur d’apporter la preuve des faits reprochés, par tout moyen licite : attestations, courriers, constats. Les preuves obtenues par violence ou fraude sont écartées.
Quelles conséquences ?
Le divorce pour faute produit les mêmes effets qu’un autre divorce (partage, pension, prestation compensatoire). Des dommages et intérêts peuvent, dans certains cas, être alloués à l’époux victime.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.