La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites, proposée par le procureur pour certains délits ou contraventions.
Comment ça marche ?
L’auteur reconnaît les faits et accepte une ou plusieurs mesures (amende, stage, indemnisation…). En cas de refus, l’affaire est renvoyée au tribunal.
Les mesures possibles
- Amende de composition ;
- Travail non rémunéré ;
- Stage de sensibilisation ;
- Indemnisation de la victime.
La place de l’avocat
L’auteur peut être assisté d’un avocat, qui vérifie la proportionnalité des mesures et l’informe des conséquences.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.