À la fin du bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans des délais et conditions précis.
Les délais de restitution
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences justifiant des retenues.
Les retenues admises
Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées (loyers dus, réparations à la charge du locataire), sur présentation de justificatifs.
En cas de retard
Le dépôt non restitué dans les délais est majoré. Le locataire peut saisir la commission de conciliation puis le juge.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.