Le casier judiciaire recense les condamnations pénales. Son contenu et son accessibilité varient selon le bulletin concerné.
Les trois bulletins
Le bulletin n°1 est réservé à l’autorité judiciaire, le n°2 à certaines administrations, le n°3 est le seul que la personne peut demander pour elle-même.
L’effacement
Certaines condamnations s’effacent automatiquement après un délai. Une demande d’effacement anticipé peut être présentée au juge.
La réhabilitation
La réhabilitation, légale ou judiciaire, efface la condamnation et ses incapacités. Un avocat peut en apprécier les conditions.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.