Le congé délivré par le bailleur met fin au bail, mais il obéit à des conditions strictes destinées à protéger le locataire.
Les motifs autorisés
Le congé peut être donné pour vendre, pour reprendre le logement (habitation par le bailleur ou un proche) ou pour un motif légitime et sérieux.
Le préavis et la forme
Le congé doit respecter un préavis (six mois pour un logement vide) et une forme précise, à peine de nullité.
Les protections du locataire
Des protections renforcées existent pour les locataires âgés et modestes. Un congé irrégulier peut être contesté en justice.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.