La rupture d’un pacte civil de solidarité obéit à des règles plus souples que le divorce, mais ses conséquences méritent d’être anticipées.
Comment rompre le PACS ?
La rupture peut résulter d’une déclaration conjointe, d’une décision unilatérale (par acte d’huissier), du mariage ou du décès de l’un des partenaires.
Le partage des biens
Il dépend du régime choisi (séparation ou indivision). Un désaccord sur la liquidation peut nécessiter l’intervention du juge.
Et les enfants ?
La rupture d’un PACS n’emporte aucune règle automatique pour les enfants : les mesures (résidence, pension) se règlent devant le juge aux affaires familiales.
Cet article propose une information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation mérite un examen particulier.